J.O. 273 du 24 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »

NOR : BCFZ0799328X



Article 1er


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007 et le 24 septembre 2007, avec publications au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007 et du 6 octobre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.


Article 2


L'article 11 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 11

Responsabilité - Réclamations


11.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

11.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 6.2.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux matches, aux tirages du numéro Chance, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :

- pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente "Cote & Match agréés de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.1 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;

- pour les prises de jeux effectuées par internet, à Service clients FDjeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.

Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 15 novembre 2007.


Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac